Facture électronique : les grandes étapes
Le calendrier de la facture électronique
1er septembre 2026 :
--> toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront être en mesure de recevoir les factures électroniques
--> les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leur facture au format électronique
À partir du 1er septembre 2026, votre entreprise devra être prête à recevoir des factures électroniques émises par les grandes entreprises, qui seront tenues de soumettre toutes leurs factures au format électronique.
De plus, vous pourrez également recevoir des factures électroniques de la part d’entreprises volontaires : Les petites entreprises, si elles le souhaitent sont libre d'émettre des factures électronique dés 2026.
1er septembre 2027 :
--> toutes les entreprises devront émettre et recevoir les factures
A partir du 1er septembre 2027, l’obligation de transmettre leur facture sous format électronique s’appliquera également aux TPE/PME ou microentreprises. À compter de cette date, elles devront envoyer leurs factures à leurs clients professionnels en France sous format électronique via le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire.
Quelles sont les grandes étapes pour gérer la facture électronique dans mon entreprise ?
Pour mettre en œuvre la réforme de la facturation électronique au sein de votre entreprise, voici quelques étapes conseillées :
1 - Constituer un Groupe de Travail :
- Avant toute chose, informez-vous sur la réforme de la facturation en consultant la documentation disponible sur le site impots.gouv.fr.
- Identifiez les fonctions au sein de votre entreprise qui participeront à la mutation de la facturation, telles que la direction générale, la direction juridique, la comptabilité et le service informatique.
- Cartographiez les flux de factures entrantes de vos fournisseurs et sortantes de votre entreprise.
-Renseigner correctement les fichiers clients et fournisseurs (SIREN, code pays)
2 - Choisir une Plateforme Intermédiaire
Avant le 1er septembre 2026, sélectionnez une plateforme intermédiaire pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
Vous aurez le choix entre
--> le Portail Public de Facturation Chorus Pro (PPF):
Cette plateforme est actuellement utilisée pour les opérations avec l’État ou les collectivités locales et continuera d’évoluer. Le service sera gratuit mais minimal.
-->une offre de Plateformes de Dématérialisation Privées Partenaires (PDP):
Vous pourrez également opter pour l'une des plateformes privées payantes immatriculées par l’administration fiscale. A ce jour, la liste des PDP immatriculés n'est pas encore disponible. Les PDP offriront des fonctionnalités supplémentaires à la carte (suivi de factures, archivage, gestion des litiges, notes de frais, ....)
Attention tous les opérateurs de dématérialisation ne seront pas des partenaires de l’administration.
Pour choisir une plateforme, il est essentiel de tenir compte de plusieurs critères spécifiques à votre entreprise et à vos besoins :
Fonctionnalités proposées : Si vous recherchez des services complémentaires, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) peuvent être plus adaptées.
Tarification : Les prix varient d’une plateforme à l’autre
Compatibilité : Assurez-vous que la plateforme est compatible avec votre solution de gestion actuelle.
Sécurité des données : la PDP devra respecter des normes de sécurité élevées
Support technique et assistance
Facture électronique : Vrai ou Faux !
Une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique --> FAUX
Une facture électronique est une facture qui est créée, émise et reçue sous forme électronique. Un pdf n'est pas considéré comme une facture électronique. Dans le cadre de la réforme, les factures devront suivre un format électronique normé et inclure certaines informations obligatoires, conformément à un modèle défini. Les factures ne seront plus directement envoyées du fournisseur au client, mais transiteront par des plateformes dédiées, telles que le portail public de facturation ou des partenaires privés spécialisés en dématérialisation.
Trois types de formats de facture électroniques ont été retenus : le format Cross Industry Invoice (CII), le format Universal Business Language (UBL), le format Factur-X (qui combine PDF et XML)
La facture électronique comportera de nouvelles mentions --> VRAI
La facture électronique impose 4 nouvelles mentions obligatoires :
-le numéro de SIREN du client,
-le type d'opération effectuée (vente de produits, de prestation de services, etc...),
-l'option de paiement de la TVA,
-l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation
Dans le cadre de la réforme, je peux envoyer ma facture électronique à mon client professionnel français par courriel --> FAUX
Les factures ne seront plus directement envoyées du fournisseur au client, mais transiteront par des plateformes dédiées de dématérialisation
La réforme concerne toutes les entreprises --> VRAI
La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, ce qui inclut l’ensemble des entreprises ou entités exerçant une activité économique de manière indépendante et soumises à la TVA. Cela concerne également les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
Les entreprises sont toutes concernées quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, quelle que soit leur forme juridique, quel que soit le nombre de factures émises. Les autoentrepreneurs sont concernés par la réforme, même s’ils n’émettent pas de factures ni ne paient de TVA.
En passant à la facturation électronique, je n’ai plus d’obligation déclarative --> FAUX
La généralisation de la facturation électronique a modifié et encadré le processus de transmission des factures entre les entreprises. Cependant, cette réforme n’a aucun impact sur les obligations déclaratives en matière de TVA, qui demeurent inchangées. Selon votre régime d’imposition à la TVA, qu’il soit sur une base mensuelle ou annuelle, vous continuez à télédéclarer vos opérations à la TVA.
À l’avenir, la Direction Générale des Finances Publiques envisage de préremplir les déclarations de TVA et de les soumettre à votre validation
Les données de paiement seront à transmettre à l’administration sur toutes les opérations --> VRAI
Toutes les prestations de services réalisées, qu’elles soient destinées à un client professionnel ou à un client particulier, nécessitent la transmission des données de paiement à l’administration fiscale. Ces données de paiement incluent la date de l’encaissement et le montant encaissé.
Ces données seront à transmettre grâce au portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire choisie par l’entreprise.
Quelques exceptions : elles ne seront pas demandées :
- si le paiement de la TVA sur les débits a été choisi.
Attention les données d’encaissement des acomptes perçus sur les prestations de service devront être transmises.
- si l'opération donne lieu à autoliquidation de la TVA
Je n’ai pas besoin de connaître la plateforme choisie par mon client pour envoyer ma facture --> VRAI
Dans le cadre de la réforme, vous n’enverrez plus directement vos factures à vos clients professionnels français. Au lieu de cela, la plateforme de dématérialisation que vous aurez choisie sera responsable de transmettre la facture à votre client. Si votre client a également choisi la même plateforme que vous, la facture lui sera envoyée directement. Sinon, elle sera transmise à sa propre plateforme.
Cette plateforme de dématérialisation sera en mesure d’acheminer la facture au bon destinataire grâce à un annuaire des entreprises administré par le portail public de facturation.
Je vais devoir me connecter tous les jours à ma plateforme pour savoir si j’ai reçu une facture --> FAUX
- Si vous optez pour le portail public de facturation, vous recevrez quotidiennement une notification par courriel. Cette notification vous indiquera le nombre de factures reçues de vos fournisseurs et mises à votre disposition sur la plateforme. Elle vous invitera également à vous connecter à votre compte utilisateur pour les consulter. Avant de recevoir ces notifications, vous devrez vous abonner aux alertes du portail public.
- Si vous choisissez une plateforme de dématérialisation partenaire, vous serez informé de la réception de la facture selon les modalités établies dans le contrat que vous aurez passé avec cette plateforme.
Si le client n'a pas choisi de plateforme, la facture est bloquée --> FAUX
Si votre client n'a pas choisi de plateforme de dématérialisation, c'est le portail public qui sera la plateforme par défaut. La facture sera donc bien envoyée et reçue.
Codial et la facturation électronique
Codial offre déjà depuis plusieurs années une interface intégrée permettant d'envoyer ses factures sur le portail Chorus Pro. La solution sera mise à jour pour s'adapter aux exigences nouvelles, y compris liées à l'e-reporting.
Codial agira en tant qu’Opérateur de Dématérialisation de factures, prenant en charge l’envoi des factures électroniques et des données d' e-reporting vers les plateformes de dématérialisation partenaires ou directement vers le portail Chorus Pro.